Avant le paiement de l’acompte par l’acquéreur, une promesse de vente doit être obligatoirement rédigée par un avocat. La Valeurprend en charge cette étape et délivre à l’acheteur une promesse de vente qui :
Identifie le vendeur et l’acheteur.
Identifie les pièces légales que doit fournir avec cette promesse : Notice technique, plans, etc.
Spécifie emplacement, surfaces et prix de l’appart.
Spécifie les modalités de payement.
Précise les délais de livraison et pénalités en cas de retard d’exécution.
Enumère les conditions de garanties.
Enumère les conditions et frais de résiliation.
Etc.
Avant toute signature encourage les acheteurs à faire valider la promesse de vente par ses propres conseillers juridiques.
La Valeur
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